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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Bail
Sujet initié par Lidwine, il y a 2 jours - 177 vues

Bonjour, vous m'avez dit que le bailleur ne pouvait pas réévaluer a la hausse un loyer sous estimé en représailles.
Mais si en renouvellement de bail, dans 6 ans ou plus,il le hausse s'il a été sous-estimé z la signature du bail a l'entrée et depuis 😀,a t il toujours le droit de le rehausser s'il est sous-estimé.
Il peut dire que c'était une erreur et même sans besoin d'argent, que c'est l'usage.
Les représailles seront difficiles à prouver donc.
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1 réponse
Bonjour

Oui. Même si le loyer a été fixé trop bas au départ (par erreur, par gentillesse ou par habitude), le propriétaire peut demander une augmentation au moment du renouvellement du bail si le loyer est clairement inférieur à ceux du voisinage pour des logements comparables.

✅Mais il doit suivre une procédure stricte : prévenir au moins 6 mois avant la fin du bail, fournir des références de loyers comparables, et, en cas de désaccord, passer par la commission de conciliation puis éventuellement le juge.

Ce n'est donc pas interdit, même s'il y a eu un conflit auparavant, et il sera difficile de prouver que la hausse est une sanction.

En revanche, il doit prouver que le loyer est réellement sous-évalué.
Si ses comparaisons sont insuffisantes ou peu pertinentes, le juge peut refuser l'augmentation.

Enfin, dans certains cas : logement mal classé sur le plan énergétique, ou logement situé dans une zone d'encadrement des loyers, la loi peut limiter ou interdire cette hausse.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
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il y a 2 jours
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